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Je suis séparé de la mère de mes enfants depuis 2 ans. Puis-je me faire envoyer leurs bulletins scolaires ?

Octobre 2011
Le Particulier n° 1065, article complet.

Je suis séparé de la mère de mes enfants depuis 2 ans. Puis-je me faire envoyer leurs bulletins scolaires ?

Oui, lorsque des parents exerçant l’autorité parentale en commun ne vivent pas ensemble, le chef d’établissement scolaire, s’il a été averti de cette situation, doit envoyer à chacun la copie des bulletins trimestriels de leurs enfants. Il doit également leur adresser les documents relatifs à leurs absences, sanctions disciplinaires et orientations ainsi que tous les courriers importants concernant leur scolarité (Lettre du 13.10.99, Bulletin officiel de l’Éducation nationale n° 38 du 28.10.99).
Je souhaite changer mes enfants d’établissement scolaire, mais leur mère n’est pas d’accord. Puis-je prendre cette décision seul ?

En principe, l’article 372-2 modifié du code civil permet à un parent de procéder seul à un acte usuel de l’autorité parentale, comme inscrire ses enfants à l’école. Mais, en pratique, le chef d’établissement doit vérifier que les deux parents ont été informés de ce choix. Si une difficulté subsiste, le directeur ne pourra inscrire les enfants dans son école. En effet, en cas de désaccord, l’un des parents pourrait saisir le juge aux affaires familiales pour s’y opposer (art. 373-2-8 du code civil).


Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , DIVORCE , ENFANT , PARENT , SCOLARITE




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