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Mon propriétaire souhaite me donner congé à la fin du bail. Doit-il le faire en me proposant des offres de relogement ?

Septembre 2011
Le Particulier n° 1064, article complet.

Mon propriétaire souhaite me donner congé à la fin du bail. Doit-il le faire en me proposant des offres de relogement ?

 

Seulement si certaines conditions sont rem- plies. Un propriétaire est tenu de proposer un relogement à son locataire lorsque ce dernier est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du Smic, soit 24570 € en 2011 (art. 15-III de la loi du 6.7.89). Le propriétaire peut, néanmoins, être dispensé de cette obligation s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic.

Je remplis les conditions d’âge et de ressources. Mon bailleur doit-il joindre des offres de relogement à sa lettre de congé?

Non, selon la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 2.6.10, n° 09-66698), l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire une offre de relogement en même temps qu’il lui envoie son congé, il suffit que l’offre soit faite pendant la période de préavis.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , LOCATION , PERSONNE AGEE , PREAVIS




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