Mon propriétaire souhaite me donner congé à la fin du bail. Doit-il le faire en me proposant des offres de relogement?
Mon propriétaire souhaite me donner congé à la fin du bail. Doit-il le faire en me proposant des offres de relogement?
Seulement si certaines conditionssont rem- plies. Un propriétaire est tenu de proposer un relogement àson locataire lorsque ce dernier est âgé de plus de 70 ans et que sesressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel brutdu Smic, soit 24570 € en 2011 (art. 15-III de la loi du 6.7.89). Lepropriétaire peut, néanmoins, être dispensé de cette obligation s’ilest lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sontinférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic.
Je remplis les conditions d’âge et de ressources. Mon bailleur doit-il joindre des offres de relogement à sa lettre de congé?
Non,selon la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 2.6.10, n° 09-66698),l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige pas le bailleur àprésenter au locataire une offre de relogement en même temps qu’il luienvoie son congé, il suffit que l’offre soit faite pendant la périodede préavis.
