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J’ai mis en vente un garage dans une copropriété. Le notaire me demande un diagnostic amiante. Je pensais être dispensé de cette obligation car ce n’est pas un immeuble d’habitation. Dois-je tout de même produire ce document ?

Septembre 2011
Le Particulier n° 1064, article complet.

J’ai mis en vente un garage dans une copropriété. Le notaire me demande un diagnostic amiante. Je pensais être dispensé de cette obligation car ce n’est pas un immeuble d’habitation. Dois-je tout de même produire ce document ?

 

Oui, un diagnostic amiante doit être présenté lors de la vente de tous les immeubles, à l’exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement (art. R. 1334-14 du code de la santé publique). Dès lors que le garage est dans un immeuble bâti, vous êtes donc tenu de faire réaliser un diagnostic amiante et de le transmettre au notaire qui l’annexera à l’acte de vente.

Quelle est la sanction encourue si je ne présente pas le dit diagnostic lors de la vente ?

Vous ne serez pas déchargé de votre responsabilité si des vices cachés sont constatés après la vente et qu’ils sont dus à la présence d’amiante dans les éléments de construction.


Mots-clés :

AMIANTE , COPROPRIETE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , GARAGE , IMMEUBLE , NOTAIRE , PARKING




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