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Je suis loueur en meublé non professionnel. Je viens de recevoir un avis d’imposition pour la contribution foncière des entreprises. Suis-je vraiment redevable de cette taxe ?

Septembre 2011
Le Particulier n° 1064, article complet.

Je suis loueur en meublé non professionnel. Je viens de recevoir un avis d’imposition pour la contribution foncière des entreprises. Suis-je vraiment redevable de cette taxe ?

 

Oui, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution est applicable depuis 2010. Elle est composée de deux éléments: la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Mais n’étant pas loueur professionnel, je ne devrais pas être concerné par cette taxe.

Les activités de location ou de sous-location (à l’exception de la location de logements nus à usage d’habitation) sont considérées comme étant exercées à titre professionnel. L’article 1447 du code général des impôts prévoit, en outre, que cette contribution concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales et les sociétés non dotées de personnalité morale. Vous devez donc vous en acquitter dans les 30 jours suivant sa mise en recouvrement (art. 1663, alinéa 1er du code général des impôts).


Mots-clés :

LOCATION MEUBLEE , TAXE FONCIERE , TAXE PROFESSIONNELLE




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