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J’ai été verbalisé pour excès de vitesse. Le procès-verbal ne comporte pas la signature de l’agent. Puis-je contester sa validité ?

Octobre 2011
Le Particulier n° 1065, article complet.

Oui, l’article 429 du code de procédure pénale (CPP) précise qu’un ­procès-verbal n’est valable que s’il respecte certaines conditions dans sa forme. Il doit mentionner la nature de l’infraction, la signature de l’agent verbalisateur, son numéro de matricule et son service. Il doit aussi comporter l’identification du véhicule, la nature de l’infraction ainsi que sa constatation (date, heure et lieu de l’infraction). Dans tous les cas, pour contester ce P-V, vous devrez démontrer que cette omission vous cause un préjudice (art. 802 du CPP).
Quelle est la procédure à suivre ?

Vous avez 45 jours, à compter de la réception de l’amende forfaitaire, pour adresser une requête à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention par LRAR. Joignez l’original du P-V ainsi qu’un chèque de consignation du montant de l’amende.
Puis-je contester un P-V si j’ai déjà payé l’amende ?

Non, le paiement de l’amende entraîne une reconnaissance définitive de l’infraction commise.


Mots-clés :

EXCES DE VITESSE , INFRACTION ROUTIERE , LITIGE , PROCES VERBAL , SECURITE ROUTIERE




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