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La CSG ne frappera finalement pas le Complément de libre choix d'activité

21/10/11 à 17:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 supprime la mesure du gouvernement qui prévoit de soumettre à la CSG le Complément de libre choix d’activité simple et optionnel, perçus par les parents interrompant leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui examine le PLFSS pour 2012 (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale), vient de proposer un amendement supprimant l'article prévoyant de soumettre à la CSG (Contribution sociale généralisée) le Complément de libre choix d'activité (CLCA) et le Complément de libre choix d'activité optionnel (COLCA) perçu par les parents interrompant leur activité professionnelle pour élever leurs enfants (La CSG frappera le Complément de libre choix d’activité).  

Cet assujettissement constituerait une perte sèche de l'ordre de 100 à 300 euros, selon les situations et les modes de calculs retenus, pour quelque 330 000 familles qui arrêtent ou réduisent leur activité professionnelle de un à trois ans pour s'occuper de l'éducation leur enfant.

La suppression cet article doit être confirmée par un vote définitif le mardi 25 octobre 2011.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012) - texte initial, Assemblée nationale n° 3790, 06/10/2011 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CSG , ENFANT , PAJE , PARENT , PRESTATION D'ACCUEIL POUR LE JEUNE ENFANT




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