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Les Pacs étrangers et français égaux devant l'impôt

21/10/11 à 15:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 09:07

La liste des partenariats civils conclus à l'étranger et reconnus en France n'est indicative et lorsqu'un pays n'y figure pas, les partenaires doivent prouver que les effets du contrat étranger sont fiscalement assimilables au Pacs français.

Les partenaires d'un  Pacs (Pacte civil de solidarité) conclu à l'étranger bénéficient, pour l'impôt sur le revenu des mêmes règles que celles applicables aux contribuables pacsés en France.

L'Administration fiscale a d'ailleurs fixé la liste des partenariats étrangers reconnus en France (voir : bulletin officiel des impôts n° 5 B-4-10). À défaut d'y figurer, comme le partenariat civil suisse, les couples doivent démontrer que les effets de leur contrat passé à l'étranger sont assimilables fiscalement au Pacs français. Tous les modes de preuve sont admis, comme par exemple la production d'un certificat de coutume. Pour la Suisse, c'est la loi fédérale qui le précise.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rescrit fiscal n° 2011/27 du 18/10/2011 : IR, modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FISCALITE , FRONTIERE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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