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La valeur locative des locaux professionnels prend en compte la surface pondérée

20/10/11 à 15:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La valeur locative d'un local professionnel ou commercial changera en 2012. Elle sera, entre autres, fondée sur la superficie au sol, pondérée par un coefficient pour les parties à utilisation réduite.

À partir du 1er janvier 2012, la valeur locative  de chaque local professionnel, servant, notamment de base aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) sera révisée en fonction de l'état du marché locatif.  Elle prendra en compte la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la situation et la consistance de la propriété (La révision de la valeur locaux des locaux professionnels se précise).

En ce qui concerne la superficie du bien, elle sera calculée en prenant en compte la surface réelle des différentes parties du local, y compris celle des dégagements et des sanitaires, mesurée au sol, entre les murs et sera arrondie au mètre carré inférieur.

Lorsque l'une des parties du local fait l'objet d'une utilisation réduite, la superficie de cette portion est réduite en appliquant un coefficient fixé à  0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1313 du 17/10/2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL PROFESSIONNEL , COMMERCE , IMPOTS LOCAUX , SUPERFICIE DU LOGEMENT




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