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3 % et 4 % de taxe sur les hauts revenus

20/10/11 à 16:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale. Son taux est de 3 % ou 4 %, selon le montant du revenu fiscal de référence.

Les députés viennent  d'adopter la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus contenue dans le Projet de loi de finances pour 2012. 

Pour un contribuable seul (célibataire, veuf, séparé ou divorcé), le taux de cette taxe est fixé à 3 % de la fraction de son revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € et à 4 % pour la fraction dépassant 500 000 €.

Pour les couples soumis à une imposition commune, le taux est de 3 % pour la fraction du revenu fiscal de référence située entre 500 000 € et 1 000 000 €.  Au-delà, le taux est fixé à 4 %.

Les rentrées d'argent exceptionnelles seront lissées sur trois ans (l'année d'imposition et des deux années antérieures) pour éviter de propulser artificiellement un contribuable dans la catégorie des "hauts revenus".

Demandé aux contribuables les plus aisés, ce supplément d'imposition est censé s'appliquer à partir des impôts 2012 - revenus perçus en 2011- jusqu'à ce que le déficit public devienne nul alors qu'initialement il devait prendre fin en 2013 (voir : La taxe sur les hauts revenus se confirme !).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2012 - PLF 2012 (texte initial n° 3775, Assemblée Nationale, 28/09/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , REMUNERATION , TAXE




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