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24 clauses des contrats de syndics sont abusives

19/10/11 à 16:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Vingt-quatre clauses abusives doivent être éliminées des contrats de syndic de copropriété, selon la Commission des clauses abusives.

La Commission des clauses abusives (CCA) invite les syndics de copropriété à retirer de leurs contrats quelque vingt-quatre clauses qu'elle estime abusives. Ce sont celles qui :

  • indiquent une durée de contrat ne correspondant pas aux dates d'effet et d'échéance mentionnées dans celui-ci ;
  • présentent l'ouverture d'un compte bancaire ou postal unique comme le principe et l'ouverture d'un compte séparé comme une prestation non comprise dans le forfait annuel ;
  •  permettent au syndic la fixation unilatérale des honoraires de gestion locative d'une partie commune ;
  • rendent plus difficile la révocation du contrat de syndic de copropriété à l'initiative du consommateur ou non-professionnel, qu'é   celle du syndic ;
  • laissent le consommateur ou le non-professionnel dans l'ignorance du prix ou du mode de calcul du prix de certaines prestations ;
  • incluent, sous la rubrique du contrat relative aux prestations de gestion courante, l'énumération de prestations facturées en sus du forfait annuel ;
  • décident du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits sans vote exprès de l'assemblée générale ;
  • prévoient dans le contrat que le syndic pourra agir en qualité de courtier, sans délibération spéciale de l'assemblée générale à ce sujet ;
  • mandatent le syndic pour des prestations ne relevant pas de ses fonctions de syndic, sans autorisation préalable de l'assemblée générale ;
  • prévoient une rémunération particulière du syndic dans le cas d'une déclaration de sinistre concernant les parties communes ;
  • prévoient la rémunération du syndic à titre de prestation particulière pour le suivi de travaux sans préciser la nature de ceux-ci ;
  • prévoient la rémunération particulière de prestations exceptionnelles non définies dans le contrat ;
  • scindent des prestations de gestion courante en plusieurs prestations afin de permettre une rémunération au titre des prestations particulières ;
  • fixent dans le contrat le montant des honoraires du syndic, au titre de travaux autres que d'entretien et de maintenance dont la liste est énoncée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ;
  • prévoient une rémunération particulière pour une prestation de gestion courante énumérée par l'arrêté du 2 décembre 1986 modifié ;
  • facturent la notification des travaux nécessitant l'accès aux parties privatives, prestation déjé   rémunérée au titre de la gestion de ces travaux ;
  • offrent la possibilité de rémunérer deux fois une même prestation ;
  • mettent à la charge du syndicat des copropriétaires une prestation qui ne lui est pas imputable ;
  • permettent au professionnel de facturer deux fois la même prestation ;
  • font supporter au syndicat des copropriétaires le prix d'une prestation réalisée au profit de copropriétaires bailleurs ; 
  • permettent au seul professionnel d'opter pour l'un des modes de rémunération prévus au contrat ;
  • présentent le compte unique comme le seul compte permettant de bénéficier de la garantie financière et de la délivrance d'informations imposées légalement ;
  • mentionnent des prestations particulières dont la définition n'est pas précise et ne permet pas de déterminer si elles sont ou non incluses dans une prestation de gestion courante, offrant ainsi la possibilité de rémunérer deux fois la même prestation ;
  • font figurer dans le contrat de syndic des frais, des prestations ou une rémunération qui ne concernent que les relations entre le syndic et un copropriétaire et qui ne sont donc pas opposables à ce dernier, qui n'est pas partie au contrat.

Toutes ces mesures sont contenues dans une recommansation de la Commission des clauses abusives qui aucune valeur contraignante. Les copropriétaires ou les syndicats de copropriété peuvent toutefois l'invoquer pour contester une clause du contrat les liant à leur syndic ou  s'appuyer sur elle, dans le cadre d'une action en justice. 

Voir aussi : Les clauses abusives des syndics, sur la sellette

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 11-01 du 15/09/2011 relative aux contrats de syndics de copropriété Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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