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Nouveau : le fisc relance à l'amiable !

19/10/11 à 10:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Depuis le 1er octobre 2011, l'administration fiscale envoie - avant mise en demeure - une lettre de relance à tous les contribuables qui ont un premier impayé d'impôts depuis trois ans.

Une lettre de relance est envoyée, depuis le 1er octobre 2011, aux contribuables qui n'ont pas payé leur impôt. Cette relance n'est adressée qu'aux contribuables défaillants qui n'ont eu aucun incident de paiement durant les  trois années précédentes. Une fois ce courrier reçu, le contribuable dispose de trente jours pour s'acquitter de sa dette.

S'il ne paye pas ou n'émet aucune réclamation dans les trente jours, le fisc peut le mettre en demeure de s'exécuter sous huit jours, avant d'engager des poursuites. Cette nouvelle procédure porte sur toutes les dettes fiscales que l'imposition soit établie par voie de rôle ou par avis de mise en recouvrement.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1302 du 14/10/2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques, JO du 15 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ADMINISTRATION , FISCALITE , IMPOT SUR LE REVENU , RECOUVREMENT




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