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Vers la fin de l'abattement de 40% sur les dividendes des SIIC

19/10/11 à 08:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La suppression de l'abattement de 40% sur les dividendes émanant de sociétés d'investissements ilmmobilières cotées est proposée par amendement au projet de loi de finances 2012.

Un amendement au projet de loi de finances 2012 propose de supprimer l'abattement de 40% sur les dividendes issus des bénéfices distribués par les Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et d'exclure leurs titres des Plans d'épargne en actions (PEA).

Les SIIC sont des sociétés dont l'objet principal est  d'acheter ou de construire des immeubles pour les louer.

Les dividendes perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif après application d'un abattement proportionnel de 40 % pris sur le montant des revenus bruts perçus. Si la réforme est adoptée, l'intégralité de ces sommes sera soumis à l'impôt sur le revenu. 

Les détenteurs de PEA auraient jusqu'au 1erjanvier 2013 pour retirer les titres de SIIC de leur portefeuille (sans remise en cause du régime fiscal du PEA) ou ni clôture les vendre dans le cadre d'arbitrages internes au PEA, la plus-value éventuelle étant alors exonérée. 

Pour mémoire : Constituez-vous un portefeuille immobilier performant

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2012 - PLF 2012 (texte initial n° 3775, Assemblée Nationale, 28/09/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEFISCALISATION , DIVIDENDE , FISCALITE , LOI DE FINANCES




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