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Pour garantir une fiabilité des prix, les opérateurs funéraires fourniront bon de commande et devis détaillés à leurs clients.
Pour garantir une fiabilité des prix, les opérateurs funéraires fourniront bon de commande et devis détaillés à leurs clients.
À partir du 1er décembre 2011, le devis sur les prestations funéraires proposé aux familles contiendra l'indication du nom de l'entreprise, de son représentant légal, de son adresse, de son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et du montant de son capital.
Après validation de ce devis par la famille, un bon de commande daté et signé par le client sera établi. Il comportera certaines mentions obligatoires :
- le nom et prénom du défunt ;
- la date de naissance du défunt ;
- la date du décès ;
- les date et heure de la mise en bière ;
- les date et heure du service funéraire ;
- les date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;
- les nom et prénom de la personne qui a passé commande ;
- l'adresse de la personne qui a passé commande et son lien avec le défunt ;
- le montant de la somme totale, toutes taxes comprises ;
- la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation ;
- la date à laquelle le devis a été établi.
Ces deux documents doivent garantir à la famille une transparence et une fermeté des prix.
Voir aussi : Plus de clarté pour les devis funéraires
- Arrêté du 11/10/2011 modifiant l'arrêté du 11/01/1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, JO du 15
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