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Fin de l'avantage fiscal des comptes d'épargne codéveloppement

17/10/11 à 15:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le compte épargne codéveloppement est supprimé. Il n'ouvre donc plus droit à réduction d'impôt, pour les versements faits depuis le 1er janvier 2010.

La loi de finances pour 2011 a supprimé le compte épargne codéveloppement et la réduction d'impôt qui l'accompagne. Crée pour recevoir l'épargne de personnes de nationalité étrangère  en vue financer le développement économique des pays en vue de développement, ce dispositif ouvrait droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 40% des versements effectués sur ces compte dans la limite de 25% du revenu annuel global et de 20 000€, par foyer.

Les versements, faits depuis le 1er janvier 2010, sont désormais imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun au titre des revenus de capitaux mobiliers (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire sur option). Ils subiront également les prélèvements sociaux (Les prélèvements sociaux à 13,5 % sont acquis !).

Les comptes existants continuent de fonctionner mais sont devenus de simples produits d'épargne.

Voir aussi : Le barème de l’impôt sur le revenu 2012 est corrigé à la hausse 

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Instruction 5 B-13-11 du 04/10/2011, BOI n° 75 du 14/10/2011 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt sur le revenu - Conséquences de l'abrogation du compte épargne codéveloppement - Commentaires de l'article 107 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29/12/2010). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , LIVRET D'EPARGNE , REDUCTION D'IMPOT




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