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Une meilleure indemnisation des voyages en avion annulés

17/10/11 à 12:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les passagers d'une compagnie aérienne peuvent être indemnisés pour le préjudice matériel et moral lié à l'annulation de leur vol, même si l'avion a décollé avant d'être contraint de retourner à l'aéroport de départ.

En cas d'annulation de son vol, un passager peut réclamer une indemnité pour préjudice matériel et moral subi, lorsque son avion a décollé mais également lorsqu'il a dû revenir à l'aéroport de départ pour être transféré sur un autre vol. C'est la solution retenue par le Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) après saisine des tribunaux espagnols.

Les juges européens précisent que la notion d'annulation de vol ne vise pas que le cas de l'absence de décollage mais également l'avion contraint à regagner l'aéroport de départ. 

Ils estiment que lorsqu'un transporteur manque aux obligations d'assistance (remboursement du billet ou réacheminement vers la destination finale, prise en charge des frais de transfert entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu) et de prise en charge des frais  (restauration, hébergement et communication), les passagers aériens sont fondés à faire valoir un droit à indemnisation.  Cette indemnisation « complémentaire » répare notamment le préjudice moral lié à l'inexécution de ses obligations par le transporteur. 

Analysé au cas par cas  pour chaque client, ce complément s'ajoute au forfait accordé de manière automatique par la réglementation européenne pour leur préjudice matériel, qui s'élève à  :

  • 250 € pour les trajets de moins de 1 500 kilomètres ou moins ;
  • 400 € pour ceux compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres ;
  • 600 € au-delà de 3 500 kilomètres pour les destinations extra-communautaires.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • CJUE du 13/10/2011, affaire C-83/10, Sousa Rodríguez e.a. c/ Air France Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE ANNULATION , DOMMAGES ET INTERETS , INDEMNISATION DE LA VICTIME , TRANSPORT AERIEN




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