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La notification irrégulière d'un jugement est valable

17/10/11 à 10:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 19/07/12 à 17:01

le pli recommandé envoyé par le greffe contenant un jugement constitue une notification faisant recours un délai de recours, même si elle est irrégulière, selon la Cour de cassation.

Un jugement doit être notifié par le greffe aux parties. En l'absence de notification dans  deux ans du prononcé du jugement,  les parties perdent la possibilité d'exercer un recours, appel ou pourvoi en cassation (article 528-1 du Code de procédure civile).

Dans une affaire, la lettre recommandée de notification du jugement avait été retournée au greffe du tribunal pour correction de l'identité du destinataire. Une des parties a interjeté appel plus de deux ans après le prononcé du jugement. Pour la Cour de cassation et appel est irrecevable parce que la lettre recommandée adressée constitue une notification même si elle est entâchée d'irrégularité. 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. Ass. Plen. du 07/10/2011 n°10-30.191 et 11-11.509 : notification LRAR par le greffe Contenu accessible uniquement aux abonnés

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LETTRE RECOMMANDEE , PROCEDURE




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