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Le loyer sera réajusté sur la superficie réelle du logement

12/10/11 à 12:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les locataires obtiendront une baisse de leur loyer si la superficie du logement mentionnée sur le bail est inférieure de plus de 5 % à la réalité selon le projet de loi sur les droits des consommateurs.

L'Assemblée nationale vient adopter le projet de loi sur la protection des consommateurs qui contient une disposition visant à sanctionner les fausses informations d'un contrat de location.

Si la surface du logement loué est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans le bail, le locataire pourra obtenir une diminution du loyer proportionnelle à la différence constatée. En cas d'absence de la superficie sur le contrat de location, le locataire devra demander au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, de lui fournir cette information, afin de l'inscrire par avenant dans le bail. À défaut de réponse, il pourra calculer cette superficie lui-même ou par le biais d'un professionnel, aux frais du bailleur.

 

©Ministère de l'économie

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse du ministère de l'économie du 12/10/2011 : Frédéric Lefébvre se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , LOYER , SUPERFICIE DU LOGEMENT




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