L'absence d'état des lieux ne sera plus préjudiciable au locataire
En cas d’absence d’état des lieux à son entrée, le locataire pourra obtenir la restitution intégrale du dépôt de garantie remis au propriétaire selon le projet de loi sur les droits des consommateurs.
L'absence de remise de l'état des lieux d'entrée au locataire ne devrait plus être un obstacle à la restitution intégrale du dépôt de garantie lors de son départ, selon le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale.
Actuellement, un locataire est présumé être à l'origine des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance. Il en doit réparation au bailleur sauf à prouver qu'il n'est pas responsable des dégats. Le propriétaire peut aussi demander retenir sur le dépôt de garantie la facture qu'il a acquittée pour la remise en état.
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