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Non-restitution du dépôt de garantie du locataire : +10 % par mois

12/10/11 à 11:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur les droits des consommateurs qui comporte de nombreuses dispositions encadrant le dépot de garantie du locataire.

Selon le projet de loi sur les droits des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, la non-restitution du dépôt de garantie par le propriétaire, dans le délai de deux mois suivant le départ du locataire, serait sanctionné par une pénalité de 10% du loyer, par mois de retard.

Actuellement, le bailleur qui ne remet pas le dépôt de grantie à son ancien locataire subit une sanction peu dissuasive : le taux d'intérêt légal, soit 0,38% pour 2011 (voir : Chute vertigineuse du taux de l’intérêt légal : 0,38 %). 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse du ministère de l'économie du 12/10/2011 : Frédéric Lefébvre se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (Texte initial, n°3508, Assemblée Nationale, 01/06/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE , LOCATION




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