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De nouveaux formulaires pour bénéficier de la CMU-C

12/10/11 à 08:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour bénéficier la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), attribuée gratuitement, les bénéficiaires doivent remplir, depuis le 1er septembre 2011, de nouveaux formulaires.

Depuis le 1er septembre 2011, les personnes souhaitant bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), constituent un dossier à l'aide de nouveaux formulaires de l'assurance maladie.

Selon le cas de figure, le candidat renvoit l'un des documents suivants :

  • pour la demande de « couverture maladie universelle complémentaire et aide » pour une complémentaire santé enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 12504*03 ;
  • pour la demande d'« aide pour une complémentaire santé » enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 12812*02 ;
  • pour le formulaire « couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - choix par le demandeur, de l'organisme chargé de la CMUC » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 11421*02 ;
  • pour le formulaire « couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - choix par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la CMUC » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 11422*02.

Si la CMUC  est accordée, la protection est attribuée pour un an, renouvelable.

 Pour mémoire : la CMUC est soumise à des plafonds de ressources : Revalorisation du plafond des ressources pour bénéficier d’une complémentaire santé gratuite

Liens externes :
  • Arrêté du 01/09/2011 fixant les modèles des formulaires relatifs aux demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et d'aide pour une complémentaire santé (ACS), JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire CERFA n° 11422*02 : CMU complémentaire - choix, par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire CERFA n° 11421*02 : CMU complémentaire - choix par le demandeur de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire CERFA n° 12812*02 : Aide pour une complémentaire santé Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire CERFA n° 12504*03 : CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , CMU , COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE




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