Vente: une toiture endommagée, cela se voit (commentaire de jurisprudence)
La vente ne peut être annulée à cause d’un désordre apparent. Cass. civ. 3e du 29.3.11 n°10-14 503
Face à un problème imprévu au moment de la prise de possession d’un bien, l’acquéreur qui considère qu’il n’aurait pas acheté s’il en avait eu connaissance avant de s’engager, ou du moins pas acheté à ce prix, a peu de recours. Si le problème était apparent lors de l’achat, il ne peut rien faire. Car le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (art. 1 642 du Code civil). Si le désordre, en revanche, n’était pas apparent, l’acheteur peut agir en garantie des vices cachés contre son vendeur (art. 1 641 du Code civil). Encore faut-il qu’il parvienne à démontrer la mauvaise foi de ce dernier. Car souvent, les contrats de vente intègrent une clause précisant que l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve. Ce qui exonère le vendeur non professionnel de la garantie des vices cachés, sauf en cas de mauvaise foi. L’autre issue pour l’acheteur est d’invoquer un dol, c’est-à-dire une manœuvre du vendeur visant à cacher l’existence du vice.
C’est…
