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La poursuite des fraudes à l'Assurance maladie est soumise à avis

06/10/11 à 12:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les pénalités financières infligées aux assurés, en cas de fraude à l'Assurance maladie, doivent être approuvés par le Directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Lorsque des faits susceptibles de pénalités financières sont reprochés à un assuré, la sanction n'est infligée qu'après avis favorable du directeur général de l'Uncam (Union nationale des caisses d'assurance maladie).

Sa décision est recueillie par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie si l'assuré, informé qu'une fraude lui est reprochée, n'a présenté aucune observation sous un mois.

À l'expiration de ce délai et après avoir consulté la commission des pénalités, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est saisi dans quinze jours. S'il est d'accord, il devra notifier le montant de l'amende à l'assuré dans les deux semaines. À défaut, la procédure est abandonnée.

Pour mémoire : Haro sur la fraude aux prestations sociales

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1203 du 27/09/2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE , SANCTION , SECURITE SOCIALE




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