Un indice à la loupe : droits de donation et de succession

Alourdissement des droits de transmission

La loi de finances rectificative du 29 juillet 2001 (n° 2011-900, JO du 30) a notablement augmenté les droits de donation et de succession en ligne directe (voir le n° 1064 du Particulier, p. 32. Pour les transmissions effectuées à compter du 31 juillet 2011, la fraction de patrimoine comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € est taxée à 40 % (contre 35 % auparavant) et celle supérieure à 1 805 677 € est taxée à 45 % (contre 40 % auparavant) . Et il faut désormais attendre 4 ans de plus entre 2 donations (10 ans contre 6 ans auparavant) pour bénéficier à nouveau à plein des abattements.

Le rappel fiscal des dons antérieurs

Lorsque des dons ont été effectués à un même bénéficiaire au cours des 10 ans précédant un second don ou le décès du donataire, ils doivent être retenus pour déterminer l’abattement disponible et les taux du barème applicable à la donation ou à la succession : c’est la règle du rappel fiscal. Jusqu’au 31 juillet 2011, le délai permettant de bénéficier d’abattement entre 2 donations était de 6 ans seulement. Afin de limiter l’impact de la réforme, la loi a prévu un mécanisme de lissage pour les dons passés dans les 10 ans précédant son entrée en vigueur. Les dons sont donc réintégrés à hauteur de :

• 90 % pour une donation passée entre 6 et 7 ans ;
• 80 % pour une donation passée entre 7 et 8 ans ;
• 70 % pour une donation passée entre 8 et 9 ans ;
• 60 % pour une donation passée entre 9 et 10 ans.