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L'attribution du nom de famille

L'attribution du nom de famille
Octobre 2011
Le Particulier n° 1065, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : l’attribution du nom à la naissance est réglementée par le code civil (art. 311-21 et suivants). En principe, il est impossible de changer le nom qui figure dans son acte de naissance (loi du 6 fructidor an II). Mais certains événements (mariage, adoption, procédure de changement de nom) peuvent aboutir à sa modification. La jurisprudence : les juges peuvent déroger au principe dit de l’immutabilité du nom de famille, dans certaines circonstances. Par exemple lorsque la demande de changement de nom est légitime (nom sujet aux moqueries ou qui s’est transformé au fil du temps, etc.) ou bien en cas de divorce, l’ex-épouse obtenant alors un droit d’usage sur le nom de son mari.

Je viens de me marier. Suis-je obligée de porter le nom de mon époux ? Non

Le mariage ne modifie pas le nom de naissance des époux

Contrairement à une idée encore très répandue, la femme conserve son nom en se mariant. En effet, en France, le mariage n’apporte pas de changement au nom des époux. La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le nom de famille, qui est transmis selon les règles de la filiation et qui résulte de l’acte de naissance, ne peut être modifié. Les documents officiels doivent donc être établis à ce nom. Sachez toutefois qu’une erreur n’entache pas la validité du document. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où l’administration fiscale avait adressé un redressement à une femme sous son nom d’épouse (cass.com. du 12.2.08, n° 07-10242).

La coutume permet le simple usage du nom de l’époux

Par tradition, chaque époux a un droit d’usage sur le nom de famille de l’autre (seul ou accolé au sien). Mais en aucun cas, il n’a de droit « de propriété » sur ce nom. C’est ce que les juges ont souligné dans une affaire où une femme portant le nom de son mari décédé réclamait en justice que ce nom, qui avait perdu sa particule au fil des générations, soit restauré dans son intégralité et corrigé sur les actes d’état civil afin qu’elle puisse le porter dans son entier. Les juges ont rejeté sa demande. Ils ont certes constaté que le nom aurait pu être restauré officiellement, mais ils ont considéré qu’elle n’avait pas le pouvoir de faire une telle demande, car elle n’avait aucun droit sur le nom concerné. Ils ont rappelé que « la dévolution d’un nom de famille ne peut résulter que de la filiation » et que « le port du nom de son conjoint à titre d’usage ne peut avoir pour effet, pour le bénéficiaire, de lui conférer un droit à l’acquisition de ce patronyme » ni un droit à réclamation à propos de l’usage de ce nom. Seuls les héritiers directs auraient pu demander en justice à restaurer le nom (CA de Caen du 26.6.08, n° 08/421).

Pourrai-je, après le divorce, continuer de porter le nom de mon mari, sous lequel j’ai développé une clientèle importante ? Oui

Dans certains cas, il est possible de conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce

À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. La loi permet toutefois à l’un des époux de continuer d’utiliser le nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants à conserver ce nom (art. 264 du code civil). Ce cas se présente lorsque l’épouse a porté le nom de son mari pendant toute la durée du mariage. Au moment du divorce, elle peut le conserver si elle le souhaite et que son ex-conjoint est d’accord. En revanche, s’il refuse, elle doit obtenir l’accord du juge lors du prononcé du divorce en apportant la preuve d’un intérêt particulier à porter ce nom. Cet intérêt est apprécié au cas par cas par les juges en prenant en compte différents facteurs comme la durée du mariage ou l’utilisation de ce seul nom d’épouse, notamment dans la vie professionnelle. Il ressort de l’ensemble des décisions que l’âge des enfants au moment du divorce n’est pas à lui seul un facteur déterminant, mais qu’il peut jouer selon que les enfants vivent encore avec leur mère ou non.

L’utilisation professionnelle du nom est déterminante

Il semble que l’argument le plus souvent retenu par les magistrats pour autoriser la conservation du nom d’épouse après le divorce soit professionnel. Ils ont ainsi permis à une infirmière libérale de conserver le nom de son ex-époux car elle avait créé sa clientèle sous ce nom-là (CA de Pau du 4.1.11, n° 09/01698). Ils ont de même accepté la demande d’une femme mariée pendant 21 ans et connue dans son milieu professionnel sous son seul nom d’épouse (CA de Rouen du 31.3.11, n° 10/00511), ainsi que celle d’une autre femme, élue municipale sous le nom de son époux (CA d’Amiens du 16.3.11, n° 10/00317). En revanche, les juges ont rejeté l’argument professionnel dans une affaire où l’épouse était retraitée (CA de Douai du 17.12.09, n° 09/00494).

La seule durée du mariage n’est pas suffisante

Sur ce point, la jurisprudence est nuancée. Il est arrivé que les juges accueillent favorablement une demande de changement de nom justifiée à la fois par la durée du mariage (43 ans) et par le désir de la femme de continuer de porter le même nom que ses 5 enfants (CA de Nancy du 8.3.10, nos 10/00720 et 08/00890). Mais ce raisonnement n’est pas le plus fréquent. Généralement, les magistrats estiment plutôt que le fait qu’une épouse ait porté le nom de son mari pendant plus de 20 ans, nom également porté par ses enfants, ne suffit pas pour l’autoriser à en conserver l’usage (CA de Douai du 29.4.10, n° 09/00125). Ils ont également rejeté la demande d’une femme qui indiquait qu’elle était connue sous le nom de son époux depuis 25 ans (CA de Rouen du 9.9.10, n° 09/00984), ainsi que celle d’une autre qui invoquait le fait d’avoir porté le nom de son mari pendant 39 ans (CA d’Angers du 10.1.11, n° 10/00647).

Je porte les noms de mes deux parents. Puis-je faire supprimer le double trait d’union qui les sépare ? Oui

Un enfant peut porter les noms de ses deux parents accolés

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent, à la naissance de leur enfant, lui donner, au choix, le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés. Si les parents ne formulent pas de choix, l’officier d’état civil enregistrera le nom de celui qui a reconnu l’enfant en premier ou celui du père, si la filiation a été établie par les deux parents en même temps (art. 311-21 du code civil). Lorsque la reconnaissance n’a pas été faite simultanément, les parents peuvent décider ensuite, et jusqu’à la majorité de l’enfant, de remplacer le nom initial par celui du parent qui l’a reconnu en second ou d’accoler leurs deux noms. Une simple déclaration conjointe à l’état civil suffit (art. 311-23 du code civil).

Le double trait d’union n’est plus obligatoire

En vertu d’une circulaire du 6 décembre 2004, lorsqu’un enfant portait les deux noms de ses parents, ils ­devaient graphiquement être séparés par un double trait d’union. Mais une décision du Conseil d’État a annulé cette règle (CE du 4.12.09, n° 315818). Désormais, les parents peuvent laisser un simple espace entre les deux noms (CA de Lyon du 18.10.10, n° 10/01240).

Une personne née avant 2005 peut aussi porter deux noms

Les personnes nées avant le 1er janvier 2005 n’ont pas pu bénéficier des nouvelles règles concernant le double nom. Mais, à leur majorité, elles ont le droit d’ajouter à leur nom, à titre d’usage, c’est-à-dire sans modification de leur état civil, le nom de leur parent qui ne leur a pas été transmis (art. 43 de la loi n° 85-1372 du 23.12.85). Les enfants mineurs peuvent aussi porter un second nom, mais, dans ce cas, la décision ne peut être prise que par leurs deux parents ou, à défaut, avec l’autorisation du juge des enfants. Il est impossible à un parent seul, même s’il a la garde de son enfant, d’ajouter son nom à titre d’usage à celui porté par son enfant sans l’accord de l’autre parent (cass. civ. 1re du 3.3.09, n° 05-17163). Il faut noter que le nom porté à titre d’usage ne se transmet pas.

Puis-je adopter l’enfant de mon conjoint sans qu’il perde son nom d’origine ? Oui

Le nom d’origine de l’enfant adopté ne disparaît pas nécessairement

Deux types d’adoption coexistent : l’adoption plénière, dans laquelle tout lien entre l’enfant adopté et sa famille d’origine est rompu, et l’adoption simple, qui laisse subsister des liens avec la famille d’origine. Dans les deux cas, le nom de l’adopté est modifié selon les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2005, si la demande d’adoption a été faite après cette date.

En principe, l’adoption plénière fait disparaître le nom

Un enfant adopté perd son nom d’origine et prend celui de la personne qui l’adopte. S’il est adopté par deux époux, les règles sont les mêmes que pour un enfant biologique, qui peut porter le nom de son père, celui de sa mère ou les deux accolés. Si l’enfant est adopté par un seul des époux, l’adoptant peut demander au tribunal que le nom de son conjoint lui soit donné, si celui-ci y consent, ou qu’il porte les noms des deux époux (art. 357 du code civil). Cela permet, par exemple, d’adopter l’enfant de son conjoint sans qu’il perde son nom d’origine. Il peut porter soit le nom de son parent biologique, soit celui de son parent adoptif, soit les deux accolés (CA de Paris du 15.4.10, n° 09/24898).

En cas d’adoption simple, on ajoute le nom de ­l’adoptant

L’adoption simple permet de conserver le nom d’origine de l’adopté et d’y ajouter celui de l’adoptant mais le tribunal qui prononce l’adoption peut autoriser la substitution du nom de l’adoptant à celui de l’adopté, avec son accord s’il a plus de 13 ans (art. 363 du code civil). En revanche, la loi ne dit rien sur la possibilité pour l’adopté de conserver son seul nom d’origine. Il semble qu’en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint, cela soit possible. Les juges ont, en effet, permis à un enfant adopté par sa belle-mère de conserver son seul nom d’origine, celui de son père, qui était également porté par sa belle-mère (CA de Montpellier du 22.3.10, n° 09/03426). Les juges ont, par ailleurs, rappelé que les deux derniers alinéas de l’article 357 du code civil applicables à l’adoption plénière le sont aussi à l’adoption simple. Ils permettent, en cas d’adoption par un seul époux, de donner à l’enfant le nom du conjoint de l’adoptant ou les deux noms des époux dans l’ordre qu’ils souhaitent (CA de Chambéry du 5.1.10, n° 09/02007).

Personne n’arrive à garder son sérieux en entendant mon nom. Puis-je en changer ? Oui

Un changement de nom est permis dans certaines circonstances

Le nom est, en principe, immuable, mais l’article 61 du code civil permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à changer de nom de déposer une demande auprès du ministère de la Justice (adressée au garde des Sceaux) ou du procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile.

La consonance du nom est un critère important

Le fait de porter un nom à consonance ridicule est un élément en faveur du changement de nom. Mais les juges restent exigeants. Par exemple, ils ont refusé de changer le nom « Raffoux », que le demandeur jugeait pourtant difficile à porter (CE du 29.9.03, n° 244589). Ils admettent aussi le changement d’un nom d’origine étrangère, en raison de sa complexité orthographique et de sa difficile prononciation en France (CAA de Paris du 3.3.11, n° 10PA00873). Mais ils rejettent les requêtes des personnes dont le nom a été francisé après une première demande, et souhaitant revenir à leur nom d’origine (CAA de Paris du 3.3.11, n° 09PA06917 et CAA de Paris du 10.2.11, n° 10PA01606).

La situation familiale est également examinée

Les juges ont par exemple autorisé un demandeur à abandonner le nom de son beau-père, qui avait été accolé à son nom de naissance à 14 ans à la suite de son adoption simple par ce dernier. Son beau-père et sa mère avaient divorcé 6 ans plus tard et il n’avait plus de relation suivie avec lui depuis. En outre, il partageait son nom de naissance – qu’il n’a jamais cessé d’utiliser à titre de nom d’usage – avec ses deux frères aînés, qui dirigeaient avec lui l’entreprise familiale (CAA de Paris du 14.4.11, n°10PA04634). Enfin, il est possible de demander à porter le nom d’un ascendant ou d’un parent collatéral jusqu’au quatrième degré, si ce nom risque de s’éteindre. Dans ce cas, le demandeur peut solliciter le changement de son nom, même s’il existe des descendants ou collatéraux plus proches et sans avoir à leur demander leur accord (CAA de Paris du 3.3.11, n° 10PA01719). Mais sachez que ces derniers peuvent faire opposition à cette démarche (CE du 3.12.10, n° 324044).

Diane de Tugny


Mots-clés :

DIVORCE , ENFANT , ETAT CIVIL , MARIAGE , NOM PATRONYMIQUE




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