
En principe exclues du dispositif de réduction d’impôt Scellier, les communes en zone C peuvent toutefois y être éligibles sur agrément ministériel. Après Vitré, Châteaugiron (35) et Castelnau-d’Estrétefonds (31), c’est Lamballe (22) qui fait, à son tour,
l’objet d’un arrêté d’agrément (JO du 6.9.11).
Simulateurs
Indices & chiffres
Modèles de lettres
Formalités et démarches

