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Octobre 2011
Le Particulier n° 1065, article résumé
Le Particulier n° 1065, article résumé
La loi Lagarde n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a profondément remanié le droit du crédit à la consommation. Depuis le 1er mai 2011, les relevés de compte de crédit renouvelable, que le crédit soit accordé par une banque ou via une carte de fidélité de magasin, doivent refléter ces avancées, y compris pour les crédits en cours de remboursement. Voici les changements que vous devez pouvoir constater.
Résumé de l'article
Les relevés de compte de crédit renouvelable doivent respecter quelques règles applicables depuis 1er mai 2011 :
- Le caractère renouvelable du crédit doit être clairement affiché
- Certaines informations doivent obligatoirement figurer en première page comme la date d'arrêté du relevé, la date de paiement, la fraction de capital disponible, le montant de l'échéance, la totalité des sommes exigibles, le coût de l'assurance ainsi que l'historique du compte
- La part d'intérêts de la prochaine échéance doit être apparente
- Le nombre de mensualités restant à verser doit être indiqué
- La possibilité de rembourser par anticipation et sans frais doit figurer sur le relevé
- Le taux applicable au crédit doit être signalé
- Un encart peut figurer pour inciter l'emprunteur à faire une nouvelle demande de financement
Encadrés :
- Le TAEG ne peut pas dépasser le taux d'usure
- Au bout de 2 ans sans utilisation, le crédit est automatiquement résilié
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Compléments associés à l'article 
- Le taeg ne peut pas dépasser le taux d’usure
- Au bout de 2 ans sans utilisation, votre crédit est automatiquement résilié
- Pour en savoir plus
Textes de lois et jurisprudence
- Loi n° 2010-737 du 01/07/2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), JO du 2 (version consolidée au 1er novembre 2010, en vigueur au 1er juin 2012)
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