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Décryptage : un relevé de compte de crédit renouvelable

Décryptage : un relevé de compte de crédit renouvelable
Octobre 2011
Le Particulier n° 1065, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

La loi Lagarde n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a profondément remanié le droit du crédit à la consommation. Depuis le 1er mai 2011, les relevés de compte de crédit renouvelable, que le crédit soit accordé par une banque ou via une carte de fidélité de magasin, doivent refléter ces avancées, y compris pour les crédits en cours de remboursement. Voici les changements que vous devez pouvoir constater.

Le caractère renouvelable du crédit doit être clairement affiché

Depuis le 1er mai 2011, les appellations ambiguës, généralement destinées à donner une bonne image du crédit renouvelable (réserve d’argent, compte disponible, souplesse de trésorerie, etc.) doivent avoir disparu de nos relevés. Désormais, l’expression consacrée « crédit renouvelable » doit figurer sur tout document le concernant (publicité, contrat, relevé…).

Certaines informations doivent obligatoirement figurer en première page

La loi impose qu’un certain nombre d’informations figurent, en caractères lisibles, sur la première page de votre relevé (art. L. 311-26 du code de la consommation).
Il s’agit notamment de la date d’arrêté du relevé, de la date du paiement, de la fraction du capital disponible, du montant de l’échéance, de la totalité des sommes exigibles et, le cas échéant, du coût de l’assurance. Autre information essentielle : l’historique du compte doit apparaître clairement, c’est-à-dire le
montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, dont la part de capital et celle des intérêts. Dans notre exemple, le client peut réaliser qu’il a remboursé 2 fois plus d’intérêts et d’assurances (239,89 € + 89,89 € = 329,78 €) que de capital (165,22 €) depuis sa dernière utilisation du crédit.

Notre conseil :  Ne négligez aucun paragraphe de votre relevé. Une information peut être inscrite en caractères lisibles (conformément à la loi) et passer totalement inaperçue. En effet, certains organismes noient ce qui devrait être un paragraphe purement comptable (quelques lignes de données chiffrées, claires et espacées, comme dans notre exemple) dans de longues phrases, sans saut de ligne. Cela a pour effet, et probablement pour objectif, d’en décourager la lecture, pourtant instructive.

La part d’intérêts de votre prochaine échéance doit apparaître

La loi impose de faire apparaître dans les relevés la part des intérêts et, s’il y a lieu, de l’assurance dans le montant de votre prochaine échéance. Vous pourrez constater que ces informations ne sont pas identiques, d’un mois à l’autre. En effet, en apparence, le montant de vos mensualités reste le même au fil du temps, mais la part que vous versez chaque mois au titre du ­capital augmente. En effet, en début de remboursement, la part des ­intérêts est très supérieure à celle de capital amorti. Mais plus le temps passe, plus la part de capital que vous remboursez, chaque mois, grandit. La loi n’impose pas aux prêteurs de mentionner la part de capital amorti chaque mois. Mais vous pouvez la calculer en soustrayant à la mensualité la part d’intérêts, et d’assurance s’il y a lieu. Dans notre exemple, la part de capital amorti le mois prochain sera de 45 €- 20,72 €- 7,61 € = 16,67 €.

Le nombre de mensualités restant à verser doit être indiqué

Tous les relevés doivent désormais indiquer l’estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du crédit. Par ailleurs, pour les nouveaux contrats, la durée maximale de remboursement est fixée à 36 mois pour les crédits inférieurs ou égaux à 3 000 € et à 60 mois au-delà. Et les mensualités ne peuvent plus être inférieures à 15 € (art. D. 311-4-1 du code de la consommation). En principe, cette nouvelle disposition devrait mécaniquement faire augmenter les mensualités de bon nombre de contrats. Pour les anciens contrats (en cours au 1er mai 2011), les établissements de crédit ont 2 ans pour appliquer ce point-là de la réforme. Si le montant de vos mensualités augmente, ­l’organisme de prêt doit vous envoyer un courrier pour vous en avertir. Si la hausse est supérieure à 20 € et représente plus de 10 % de votre ancienne mensualité, vous devez expressément l’accepter, en renvoyant un coupon-réponse. Si vous refusez, vos mensualités resteront inchangées. Par conséquent, les anciens contrats sont encore valables, à des conditions de durée auxquelles les nouveaux ne pourraient plus être commercialisés.

Notre conseil : Si la mention « hors assurance » figure sous la ligne d’estimation du nombre de vos ­futures mensualités, soyez très vigilant. En effet, la loi n’oblige pas les prêteurs à faire le calcul avec l’assurance comprise. L’estimation peut donc être faussée.

Vous devez pouvoir rembourser par anticipation et sans frais

À votre initiative, vous avez la possibilité de rembourser votre crédit par anticipation, en totalité ou en partie seulement. L’avantage étant, bien entendu, que, dans ce cas, vous n’aurez pas à régler les intérêts que vous auriez payés jusqu’à la fin de vos mensualités. Dans le cadre d’un crédit amortissable de plus de 10 000 €, le prêteur pourrait vous facturer des indemnités, mais pas dans le cadre d’un crédit renouvelable : ce remboursement anticipé est obligatoirement gratuit (art. L. 311-22 du code de la consommation). Votre relevé doit vous rappeler ce droit en première page, ainsi que celui de demander la réduction de votre réserve de crédit, la suspension de votre contrat ou sa résiliation.

Le prêteur doit vous indiquer quel taux s’applique à votre crédit

L’organisme de prêt doit vous indiquer deux types de taux :
- le taux annuel effectif global (TAEG). Il est calculé selon une méthode (en principe) commune à tous les établissements de crédit. Il sert donc à comparer les ­offres du marché qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Le TAEG inclut notamment dans son calcul le coût total des intérêts payés sur l’année, ce qui explique qu’il soit supérieur au taux débiteur (voir ci-après).
Les établissements financiers se réservent le droit de le revoir régulièrement à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution des marchés. Il ne peut toutefois pas dépasser le taux d’usure (voir encadré ci-dessous) et, en cas de révision à la hausse, vous devez en être informé par courrier. Vous disposerez alors de 30 jours pour vous y opposer. Vous continuerez à rembourser selon l’ancien taux, mais vous ne pourrez plus utiliser votre crédit ;
- le taux de périodes, ou taux débiteur (également appelé taux annuel nominal). C’est le taux qui s’applique au montant restant dû à la date du relevé. En principe, il est journalier, mais il peut aussi être mensuel, en fonction de l’option retenue par le prêteur. Pour retrouver le taux débiteur annuel, il vous suffit de le multiplier par 365 (ou par 12 s’il est mensuel).

Notre conseil : Certains organismes pratiquent un TAEG extrêmement proche du taux d’usure, mais d’autres commencent à présenter des offres plus attractives. Par conséquent, faites jouer la concurrence ! Résiliez vos anciens contrats (souscrits avant le 1er mai 2011), si vous le ­pouvez, au profit d’un nouveau crédit, de préférence amortissable. Mais vous y gagnerez aussi en souscrivant un nouveau crédit renouvelable pour solder l’ancien, puisque vous bénéficiez de toutes les nouvelles dispositions de la loi Lagarde.

Un encart peut toujours vous inciter à faire une nouvelle demande de financement

Par nature, le crédit renouvelable permet des utilisations multiples. Régulièrement, le client est donc incité à réemprunter le montant amorti, sans jamais être informé du coût de ce réemploi. Le montant qu’il vous est proposé d’emprunter est le montant appelé « disponible », c’est-à-dire du capital que vous avez déjà remboursé. Le montant des mensualités n’augmentant pas, l’opération vous semble alors indolore. Afin de pallier les effets pervers de ce système, la loi Lagarde aurait dû prévoir qu’une nouvelle utilisation du crédit en cours de remboursement devait entraîner une hausse du montant des mensualités. Mais il n’en est rien : c’est leur nombre qui augmente, puisque la durée maximale de remboursement (de 36 ou 60 mois suivant le montant du crédit) repart de zéro à chaque nouvelle utilisation du crédit. Or quand le nombre de mensualités augmente, les intérêts et le coût de l’assurance, si vous en avez pris une, augmentent aussi. Donc, en cas de réemploi, le crédit vous coûtera beaucoup plus cher que lors de sa première utilisation (voir p. 42).

Notre conseil : Certains organismes proposent des crédits renouvelables avec, en offre promotionnelle, un crédit amortissable à un taux débiteur très bas (vous verrez alors apparaître sur votre relevé une ligne « opération spéciale »). Si vous avez contracté ce type d’offre, ne cédez pas à la tentation d’une seconde utilisation, car alors le taux appliqué à ce second tirage sera celui qui s’applique au crédit renouvelable, donc bien plus élevé que le précédent. Et vous risquez de ne pas vous en rendre compte puisque le montant des mensualités, plus nombreuses, sera plus bas que lors de la période amortissable !

Caroline Mazodier


Mots-clés :

BANQUE , CREDIT A LA CONSOMMATION , OBLIGATION D'INFORMATION




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