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Baux : un constat d'abandon simplifié

Octobre 2011
Le Particulier n° 1065, article complet.

La loi du 22.12.10 a institué une procédure visant à faciliter la reprise, par le bailleur, d’un logement abandonné par le locataire. Un décret (n° 2011-945 du 10.8.11 ; JO du 12) vient de préciser les modalités de récupération du bien. Ainsi, une fois constaté l’abandon par acte d’huissier, il est possible de récupérer le logement sur simple requête, ce qui évite le débat contradictoire.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION , RUPTURE DU CONTRAT




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