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Le droit de propriété l'emporte sur le droit au logement

05/10/11 à 09:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le droit de propriété, qui permet d'obtenir l'explusion d'un squatteur, est conforme à la Constitution et ne méconnaît pas le droit au logement.

Le caractère absolu du droit de propriété conduit à ce qu'un propriétaire puisse obtenir en référé l'expulsion des occupants sans droit ni titre de bienimmobilier.  Pour le Conseil constitutionnel, ce droit ne porte pas atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne, ni au droit de mener une vie familiale normale, ni au droit au logement.

Saisi dans une affaire contre le démantèlement des campements de Roms, les neuf sages estiment qu'il appartient au législateur d'équilibrer la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et de limiter les prérogatives du droit de propriété. 

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2011-169 du 30/09/2011, JO du 1er octobre (définition du droit de propriété) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPULSION , LOGEMENT




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