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En cas de vente d'une forêt, le propriétaire qui n'exploite pas ses terres à titre professionnel est soumis à l'imposition de la plus-value réalisée au taux global de 28,1 %.
En cas de vente d'une forêt, le propriétaire qui n'exploite pas ses terres à titre professionnel est soumis à l'imposition de la plus-value réalisée au taux global de 28,1 %.
Propriétaires de bois, oseraies, aulnaies, saussaies... le régime des plus values des ventes de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers a changé depuis le 1e janvier 2010.
On distingue dorénavant les propriétaires qui exploitent leurs terres à titre professionnel, c'est-à-dire ceux qui participent personnellement, directement et continuellement à l'activité de ceux qui ne le font pas. Les premiers, en cas de vente de leurs terrains relèvent du régime des plus-values professionnelles. Les seconds relèvent du régime des plus-values des particuliers et subissent une imposition au taux global de 28,1 %, (16 % + 12,1 % de prélèvements sociaux). Les particuliers peuvent bénéficier d'un abattement de 10 €, par hectare et par année de détention, qui s'applique sur la plus-value mais pas sur les prélèvements sociaux (CGI art. 150 VF III).
Stéphanie Delmas
- Instruction 5 E-3-10 du 25/02/2010, BOI n° 30 du 08/03/2010 : Bénéfices agricoles. Plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers.
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