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Plus-value sur les forêts : on distingue les particuliers des professionnels

10/03/10 à 10:26 par DELMAS (Stéphanie)

En cas de vente d'une forêt, le propriétaire qui n'exploite pas ses terres à titre professionnel est soumis à l'imposition de la plus-value réalisée au taux global de 28,1 %.

Propriétaires de bois, oseraies, aulnaies, saussaies... le régime des plus values des ventes de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers a changé depuis le 1e janvier 2010.

On distingue dorénavant les propriétaires qui exploitent leurs terres à titre professionnel, c'est-à-dire ceux qui participent personnellement, directement et continuellement à l'activité de ceux qui ne le font pas. Les premiers, en cas de vente de leurs terrains relèvent du régime des plus-values professionnelles. Les seconds relèvent du régime des plus-values des particuliers et subissent une imposition au taux global de 28,1 %, (16 % + 12,1 % de prélèvements sociaux). Les particuliers peuvent bénéficier d'un abattement de 10 €, par hectare et par année de détention, qui s'applique sur la plus-value mais pas sur les prélèvements sociaux (CGI art. 150 VF III).   

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction 5 E-3-10 du 25/02/2010, BOI n° 30 du 08/03/2010 : Bénéfices agricoles. Plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés : FORET , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TERRAIN AGRICOLE , TERRE AGRICOLE


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