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Plus-values mobilières : exonération fiscale pour certaines ventes de titres

30/03/10 à 14:18 par JOUAUDIN (Nadia)

Une instruction 5 C-4-10 du 16 mars 2010 commente les modifications apportées par la loi de finances pour 2010 au régime des exonérations de plus-values résultant de la cession de participations supérieures à 25 % dans une société soumise à l'IS au sein du groupe familial.

Les plus-values résultant de la vente  des participations supérieures à 25% dans une société soumise à l'IS au sein du groupe familial bénéficient d'une exonération d'impôt si les conditions suivantes sont respectées :

  • la société a son siège social en France,
  • le cessionnaire s'engage à conserver les titres au moins 5 ans,
  • le groupe familial comprend le cédant, son conjoint (ou son partenaire lié par un pacs), leurs ascendants et descendants et, désormais les frères et soeurs du cédant ou de son conjoint (loi de finances article 29)

Une instruction fiscale du 16 mars dernier (BOI du 30) précise que ces nouvelles dispositions sont applicables aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2009.

Voir aussi :

Liens externes :
  • Instruction 5 C-4-10 du 16/03/2010, BOI n° 38 du 30/03/2010 : Gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers. Exonération conditionnelle en cas de cession de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial du cédant. Extension de la définition du groupe familial. Commentaires de l’article 29 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (n° 2009-1673). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE MOBILIERE , VALEUR MOBILIERE




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