Une nouvelle contribution de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital
+ 1% serait ajouté à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, au taux du prélèvement libératoire et aux taux applicables aux cessions et plus values de valeurs mobilières, selon le projet de loi de finances 2011.
Le projet de loi de finances 2011 prévoit d'instaurer une contribution de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital. Concrètement, trois changements en découleraient.
Le tranche la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu serait relevée de 40 à 41 % (+ 1,5 % pour les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2011).
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d'actions, intérêts sur les produits de placement à taux fixe) ou de retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des particuliers non résidents en France, serait porté de 18 à 19 %.
Le taux proportionnel applicable aux gains de cession des valeurs mobilières et droits sociaux passeraient de 18 à 19 %.
Le taux proportionnel applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux serait porté de 16 à 17 %.
Ces nouveaux taux seraient applicables à compter des impositions payées en 2011 ou en 2012 pour les plus values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
À noter: cette contribution de 1 % ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution du bouclier fiscal.
