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Plus-values des propriétaires de forêts : parution d'une instruction

09/03/10 à 14:29 par JOUAUDIN (Nadia)

Les plus-values réalisées par un propriétaire qui n'exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers (et non plus des plus-values professionnelles).

Ce dispositif, créé par la loi de finances pour 2010 (article 13) et commenté par une instruction du 25 février 2010, s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.

Instruction téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous.

Voir aussi :

Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2010

Liens externes :
  • Instruction 5 E-3-10 du 25/02/2010, BOI n° 30 du 08/03/2010 : Bénéfices agricoles. Plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FORET , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TERRE AGRICOLE




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