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Les plus-values d'actions seront taxées dès le premier euro

06/10/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Le seuil de 25 830 € de cession de valeurs mobilières en dessous duquel les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu, disparaît dans le projet de loi de finances 2011.

Quel que soit le montant des ventes de valeurs mobilières ou de droits sociaux, les plus values seront taxées à un taux de 19 % (Une nouvelle contribution de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital), selon le projet de loi de finances 2011. Cette réforme s'appliquerait aux cessions réalisées à partir du 1e janvier 2011.

Actuellement, les plus-values sont soumise à un taux forfaitaire de 18 % si le montant des cessions du foyer fiscal dépasse 25 830 €. En dessous de ce seuil, elles sont exonérées.

La loi de finances pour 2011 augmente donc de 1 % le taux forfaitaire d'imposition et efface toute possibilité d'exonération.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2011- PLF 2011 (texte initial n° 2824, AN, 29/09/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE , PLUS-VALUE MOBILIERE , VALEUR MOBILIERE




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