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Exonération de plus-values immobilières : appréciation du seuil de 15 000 €

11/05/10 à 08:17 par JOUAUDIN (Nadia)

Une instruction du 22 avril 2010 précise le mode d’appréciation du seuil d’exonération de 15000 € des plus-values immobilières en cas d’indivision.

En cas de vente d'un bien indivis, le plafond de 15 000 € s'apprécie sur chaque quote-part détenue en indivision. Ainsi pour un bien de 100 000 €, si une personne en détient 10 %, elle bénéficiera de l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière alors que celle qui en détient 90% sera imposable.
En cas de cession isolée de l'usufruit ou de la nue-propriété, il faut tenir compte de la valeur en pleine propriété pour apprécier le seuil de 15000 €. Si le cédant dispose de 10 % de la nue-propriété d'un bien de 100 000 €, il est exonéré. S'il dispose de 90 % de la nue-propriété, il est imposable (loi de finances pour 2010, article 30).
Ces dispositions entrent en vigueur pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2009 (instruction du 22 avril 2010).

Voir aussi :

 

Liens externes :
  • Instruction 8 M-1-10 du 22/04/2010, BOI n° 51 du 10/05/2010 : Plus-values immobilières des particuliers - Exonération lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 €. Modalités d'appréciation du seuil de 15 000 € en cas de cession de biens indivis ou de droits démembrés détenus en indivision. Article 30 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009). Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , INDIVISION , LOGEMENT , NUE-PROPRIETE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , VENTE




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