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Les remboursements des trimestres rachetés sont imposables

04/10/11 à 11:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les remboursements de rachats de trimestres faits par les assurés nés après le 1er juillet 1951 sont soumis à l'impôt sur le revenu.

La loi de réforme des retraites  ayant reculé l'âge de d'ouverture des droits, les assurés  qui avaient acheté de trimestres peuvent demander le remboursement (Les trimestres de retraite inutiles sont rachetés).   Ce reversement est soumis à l'impôt sur le revenu au titre de leur année de perception.

La somme imposable correspond au montant total remboursé, y compris la fraction correspondant à la revalorisation de cotisations initialement versées. L'assuré doit reporter le chiffre mentionné sur l'attestation fiscale qui lui a été remise par la caisse de retraite.

Cet assujettissement à l'impôt est lié au fait que les rachats ont été déduits auparavant. Pour atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu, le montant du remboursement peut être "étalé" en tant que "revenu exceptionnel".

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Circulaire CNAV n° 2011-67 du 27/09/2011: Remboursement des versements pour la retraite (rachats de trimestres) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction 5 F-12-11 du 21/06/2011, BOI n° 57 du 30/06/2011 : Impôt sur le revenu. Remboursement de rachats de cotisations pour la retraite. Commentaires de l'article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIEILLESSE , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE




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