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Nouveau coup de rabot sur les niches fiscales dès 2012

30/09/11 à 15:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de la loi de finances pour 2012 prévoit de raboter de 10 % certains avantages fiscaux liés aux investissements locatifs et aux crédits d'impôt en faveur du développement durable, dès le 1er janvier 2012.

Le Gouvernement introduit un nouveau coup de rabot de 10 % sur certains avantages fiscaux dans le projet de loi de Finances pour 2012. La liste des avantages fiscaux compris dans le champ d'application de la nouvelle réduction est la même que celle de 2011.

Ce rabotage concerne les investissements dans les forêts, les travaux immobiliers, certains investissements outre-Mer, les souscriptions au capital de sociétés non cotées et de FIP et FCPI, de Sofica, Sofipêche, les investissements immobiliers locatifs neufs (Scellier), la location meublée non professionnelle (LMNP), la conservation et restauration d'objets mobiliers classés, le maintien et la protection du patrimoine naturel classé et assimilés, les crédits d'impôt au titre du développement durable et au titre des contrats d'assurance loyers impayés.  

Applicable sur les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2012,  ce rabot ne concerne pas :

  • les reports et étalements de réduction d'impôt acquis pour la première fois au cours d'une année précédentes ne seront pas concernés par le "rabot" ;
  • les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement antérieure ;
  • les avantages d'incitation à l'emploi (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants), d'aide aux personnes fragiles et le dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement social ultra‐marin.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2012 - PLF 2012 (texte initial n° 3775, Assemblée Nationale, 28/09/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DEVELOPPEMENT DURABLE , INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT




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