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Payer un entrepreneur par Cesu devient possible

27/09/11 à 15:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les entrepreneurs individuels intégreront, dès le 23 novembre 2011, la liste des professionnels des services à la personne payables par CESU, et ouvrant à la réduction d'impôt sur le revenu pour le particulier employeur.

Dès le 23 novembre 2011, les entrepreneurs individuels seront autorisés à proposer à un particulier employeur des services à la personne. Ils seront alors payés par Cesu (Chèque emploi service universel) et bénéficieront,  sous certaines conditions, du taux réduit de TVA. De son côté, le particulier employeur bénéficie d'une réduction ou d'un crédit d'impôt sur le revenu.

Au préalable, le professionnel doit déposer une demande d'agrément par lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier électronique au préfet qui dispose de  trois mois pour répondre. Passé ce délai, sa demande est considérée comme acceptée.

La liste des activités nécessitant un agrément comprend désormais :

  • la garde de jeunes enfants et l'assistance aux personnes âgées ;
  • l'assitance aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ;
  • les prestations d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
  •  les gardes-malades à l'exclusion des soins.

Grâce à cet agrément l'entrepreneur, qui exerce l'une de ces activités à titre exclusif, bénéficie du taux réduit de TVA. Cet avantage est également ouvert pour certaines activités dont l'agrément est facultatif. Il s'agit de :

  • l'entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
  • les travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;
  • la garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
  • le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
  • les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
  • la livraison de repas à domicile ;
  • la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • la livraison de courses à domicile ;
  • l'assistance informatique et internet à domicile ;
  • les soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
  • la maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • l'assistance administrative à domicile ;
  • l'accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer l'un de ces services.

Les organismes et banques, émetteurs de Cesu, peuvent proposer depuis le 23 septembre 2011 à ces professionnels, des services pour faciliter le fonctionnement des Cesu préfinancés. Ces prestations ne peuvent dépasser 500 euros par an et par bénéficiaire.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1132 du 20/09/2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel (CESU) et aux services à la personne, JO du 22 (agrément - obligations) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2011-1133 du 20/09/2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel (CESU) et aux services à la personne, JO du 22 (prestataires) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHEQUE EMPLOI-SERVICE , EMPLOYE DE MAISON , GARDE D'ENFANT , HANDICAPE , PERSONNE AGEE , PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP




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