La taxe sur les mutuelles passe bien à 7%
C'est définitif, l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurances maladie passe de 3,5% à 7%.
Le relèvement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à 7% pour les contrats santé solidaires et responsables est validé. Il s'applique sur les primes et cotisations des mutuelles et des complémentaires santé dont l'échéance est postérieure au 1er octobre 2011.
Évoquée dans le plan anti-déficit du Gouvernement, l'augmentation de cette taxe à 9 % pour les contrats non solidaires et non responsables n'a finalement pas été retenue.
