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Plus-values immobilières : l'exonération après 30 ans est confirmée

20/09/11 à 11:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La seconde loi de finances rectificative pour 2011 confirme l'augmentation de la taxation des plus values immobilières, pour les actes signés chez le notaire à partir du 1e février 2012.

La plus-value générée lors de la vente d'un bien immobilier - hors résidence principale - sera totalement exonérée, après 30 ans de détention, par le jeu d'un abattement progressif, à compter du 1er février 2012, selon les termes de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 qui vient d'être publiée.

Dès la sixième année de détention, l'abattement applicable est de 2 % par an, jusqu'à la dix-septième de détention, puis passe à 4 % par an, jusqu'à la vingt-quatrième année puis à 8 % par an, jusqu'à la trentième année. 

Cette réforme s'applique aux plus-values générées lors de la revente d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif ou d'un terrain non bâti faisant l'objet d'un acte authentique signé chez le notaire après le 31 janvier 2012.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2011-1117 du 19/09/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2, JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE SECONDAIRE




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