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Amende forfaitaire : le juge peut l'augmenter !

16/09/11 à 12:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un automobiliste est condamné à payer une amende, le juge peut alourdir la peine mais pas l'alléger.

Objectif : éviter la multiplication des contestations dilatoires sur les contraventions. Saisi par un automobiliste pour contester en amende forfaitaire de 135 €, le juge n'est pas habilité à réduire la somme due. Il peut en revanche prononcer la peine maximale prévue par les textes, soit 750 euros. Il en va de même pour l'amende forfaitaire majorée.

Appelé se prononcer sur le principe des "peines planchers", le Conseil constitutionnel estime cette solution conforme au principe d'individualisation de la peine. 

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-162, QPC du 16/09/2011, JO du 17 (amende forfaitaire) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , CONSEIL CONSTITUTIONNEL




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