Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Amende forfaitaire : le juge peut l'augmenter !

Amende forfaitaire : le juge peut l'augmenter !

16/09/11 à 12:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 19/09/11 à 16:00

Lorsqu'un automobiliste est condamné à payer une amende, le juge peut alourdir la peine mais pas l'alléger.

Objectif : éviter la multiplication des contestations dilatoires sur les contraventions. Saisi par un automobiliste pour contester en amende forfaitaire de 135 €, le juge n'est pas habilité à réduire la somme due. Il peut en revanche prononcer la peine maximale prévue par les textes, soit 750 euros. Il en va de même pour l'amende forfaitaire majorée.

Appelé se prononcer sur le principe des "peines planchers", le Conseil constitutionnel estime cette solution conforme au principe d'individualisation de la peine. 

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-162, QPC du 16/09/2011, JO du 17 (amende forfaitaire) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , CONSEIL CONSTITUTIONNEL




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier