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Copropriété : le compte séparé bientôt obligatoire ?

15/09/11 à 08:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'ARC (Association des responsables de copropriété) a bon espoir de rendre obligatoire le compte bancaire séparé, sans possibilité de dérogation.

On en parle depuis des mois... et rien de concret ! Une lueur d'espoir point toutefois. Bruno Dhont, directeur de l'ARC (Association des responsables de copropriété) estime que le projet de loi sur la protection des consommateurs a de fortes chances de contenir un article interdisant au syndic de faire voter par les coproriétaires une dispense à l'ouverture d'un compte bancaire séparé.

L'ARC propose de modifier l'article 18 de la loi sur les copropriétés (loi 65-557 du 10 juillet 1965), en ces termes :

[le syndic est tenu (...)] « d'ouvrir ou de tenir, si le compte est déjà ouvert, un compte bancaire séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Aucune dispense d'ouverture de compte séparé ne peut être votée par l'assemblée générale, ceci à quelque majorité que ce soit. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation». 

Pour mémoire : Le sort du compte bancaire séparé des copropriétés est toujours en suspens

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Lettre de l'ARC du 13/09/2011 :Où en est le projet de loi sur l'entremise et la gestion immobilière Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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