Les loyers et suppléments de loyer
Les loyers et fermages perçus en 2017 sont à déclarer, même s’il s’agit d’arriérés se rapportant à une année antérieure ou d’avances à valoir sur une année à venir (BOI-RFPI-BASE-10-10). Il faut aussi tenir compte des loyers encaissés par un gestionnaire de biens, même s’il ne les a pas reversés au bailleur dans l’année (CE du 4.12.74, n° 87166) ou de ceux dont ce dernier a refusé l’encaissement et qui ont été déposés à la Caisse des dépôts et consignations à leur échéance.
À l’inverse, il n'est pas nécessaire de déclarer les provisions pour charges locatives que verse le locataire chaque mois en plus des loyers ni les remboursements de dépenses dont le bailleur a fait l’avance mais qui lui incombent légalement. S’ils sont soumis à la TVA (location de garages, par exemple), les loyers doivent être déclarés pour leur montant HT (CGI, art. 33 quater).
À savoir Les revenus provenant d'une location meublée sont des bénéfices commerciaux et non des revenus fonciers (voir Les locations meublées
