Publicité
Réservé aux abonnés

Les recettes diverses

En cas de location de certains droits attachés aux propriétés faisant partie d'un patrimoine privé (droit de chasse, de pêche, etc.), les recettes correspondantes sont à déclarer en plus des loyers.

Le cas échéant, il faut également déclarer les indemnités et subventions reçues pour couvrir des dépenses déductibles, et la partie du dépôt de garantie conservée après le départ du locataire.

Les recettes accessoires

BOI-RFPI-BASE-10-10, § 410 - BOI-RFPI-CHAMP-10-10, § 60 - BOI-RFPI-CHAMP-10-20, § 90

Il faut, par exemple, déclarer les sommes reçues pour la location d’un emplacement publicitaire, d'un balcon pour y installer une enseigne lumineuse, ou du toit d'une copropriété afin d’y installer une antenne relais. Ou encore les recettes provenant de la mise à disposition d'un local nu ou d'espaces extérieurs pour le tournage d'un film.

Attention, si le local mis à disposition est meublé, les revenus sont imposables en BIC, sauf si la location est ponctuelle (BOI-RFPI-CHAMP-10-30, § 70 et 90).

De même, sont prises en compte

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 75% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous

Les recettes diverses

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner