Rapports locatifs: vendre au juste prix, commentaire de jurisprudence
Excessif ou dissuasif, le prix demandé par le bailleur invalide le congé pour vendre.Cass. civ. 3e, 04.05.11, n° 09-72396
Déterminer le juste prix d’un bien immobilier en vue de sa vente est déterminant pour le bon déroulement de l’opération. Surtout lorsque le bien en question est occupé par un locataire que le propriétaire entend faire partir pour vendre à des conditions optimales. Dans ce cas, le congé délivré au locataire doit contenir une offre de vente à un prix qui doit correspondre à ceux du marché. Le risque, pour le bailleur est d’en demander un prix trop élevé qui, s’il est qualifié d’excessif et dissuasif par le juge, remet en cause la validité du congé. Car un prix excessif et dissuasif peut révéler son intention réelle de ne pas récupérer son bien ou de vendre à une personne de son choix. Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation met cependant en évidence la difficulté de déterminer la frontière entre un prix simplement élevé, qui ne remet pas en cause le congé, et un prix excessif et dissuasif qui, lui, remet en cause cet acte. Les juges apprécient souverainement où placer la limite
