Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Le testament authenthique s'ouvre aux muets

Le testament authenthique s'ouvre aux muets

09/09/11 à 11:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les personnes muettes pourront bientôt faire établir leur testament authentique par le notaire.

Un testament authentique doit être dicté par son auteur au notaire... De facto, le testament authentique est banni pour les muets. Pour en finir avec cette discrimination, les règles seront modifiées pour permettre aux personnes muettes d'écrire, devant le notaire, un texte exposant leurs dernières volontés.

Le notaire rédigera le testament authentique à partir de cet écrit.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Rép. min. n° 83670 JOAN du 30/08/2011 : le testament authentique des sourds/muets Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE NOTARIE , HANDICAPE , SUCCESSION , TESTAMENT




Outils pratiques :


Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier