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09/09/11 à 11:37
Les personnes muettes pourront bientôt faire établir leur testament authentique par le notaire.
Les personnes muettes pourront bientôt faire établir leur testament authentique par le notaire.
Un testament authentique doit être dicté par son auteur au notaire... De facto, le testament authentique est banni pour les muets. Pour en finir avec cette discrimination, les règles seront modifiées pour permettre aux personnes muettes d'écrire, devant le notaire, un texte exposant leurs dernières volontés.
Le notaire rédigera le testament authentique à partir de cet écrit.
Stéphanie ALEXANDRE
- Rép. min. n° 83670 JOAN du 30/08/2011 : le testament authentique des sourds/muets
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