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Prévoyance collective : un écrit sur l'épargne et l'assurance-vie

09/09/11 à 10:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 12:11

Les renseignements donnés à l'oral à l'épargnant par l'assurance ou la mutuelle qui commercialise des produits de prévoyance collective, épargne ou assurance vie, doivent être transcrits par écrit.

À partir du 9 septembre 2011, l'assureur doit remettre à son client un récapitulatif écrit des informations qu'il a donné à l'oral pour certaines opérations de prévoyance collective. Il en est de même quand le contrat est conclu à distance ou qu'une couverture immédiate est nécessaire.

Pour garantir à l'épargnant un accès rapide à ces éléments, la retranscription est faite sur papier ou sur autre support durable.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1064 du 06/09/2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité, JO du 8 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE PREVOYANCE , DEVOIR DE CONSEIL , MUTUELLE , OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT




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