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Application rétroactive de la réforme des plus-values pour les SCI

08/09/11 à 16:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 09:16

La réforme de la taxation des plus-values lors des apports d'immeubles ou de droits sociaux à une Société civile immobilière (SCI) familiale devrait s'appliquer aux cessions intervenues depuis le 25 août 2011.

Selon la position retenue par les députés le 7 septembre 2011, les nouvelles mesures sur les plus-values immobilières  sont applicables aux apports d'immeubles ou de droits sociaux à une Société civile immobilière (SCI) familiale réalisés depuis le 25 août 2011, et non à partir du 1e février 2012, date d'application de la réforme pour les plus-values consécutives à une vente d'immeuble (Vers une exonération des plus-values en 30 ans, sans rétroactvité...).

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (2) - PLFR (2) (Texte définitif, Sénat, 08/09/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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