Application rétroactive de la réforme des plus-values pour les SCI
La réforme de la taxation des plus-values lors des apports d'immeubles ou de droits sociaux à une Société civile immobilière (SCI) familiale devrait s'appliquer aux cessions intervenues depuis le 25 août 2011.
Selon la position retenue par les députés le 7 septembre 2011, les nouvelles mesures sur les plus-valuesimmobilières sont applicables aux apports d'immeubles ou de droitssociaux à une Société civile immobilière (SCI) familiale réalisés depuis le 25 août 2011, et non à partir du 1e février 2012, date d'application de la réforme pour les plus-values consécutives à une vente d'immeuble (Vers une exonération des plus-values en 30 ans, sans rétroactvité...).
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Stéphanie ALEXANDRE
