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Vers une exonération des plus-values en 30 ans, sans rétroactvité...

07/09/11 à 10:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les plus values immobilières devraient être exonérées après 30 ans de détention, à compter du 1e février 2012, selon l'option retenue par les députés.

Suite à la levée de bouclier suscitée par la suppression radicale de l'exonération des plus values sur les ventes de biens immobiliers autres que résidences principales, inscrite dans le plan anti-déficit du Gouvernement (Des impôts plus lourds pour financer le déficit public), les députés ont finalement adopté une solution de compromis.

Finalement, l'exonération s'obtiendrait après 30 ans de détention, et non 25 comme l'avait proposé le rapporteur Gilles Carrez (Vers une exonération des plus-values en 25 ans ?). Si les résidences principales sont toujours exemptées, les biens locatifs et les résidences secondaires seraient taxées aux taux de 32,5 % (19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux). Un abattement de 2 % par an s'appliquerait entre 6 et 17 ans de détention, de 4 % entre 18 et 24 ans et de 8 % entre 25 et 30 ans.

Contrairement au projet initial qui prévoyait une rétroactivité d'application (Fin de l’exonération de la plus-value sur l’immobilier), le nouveau mode de taxation s'appliquerait aux avant-contrats de vente signés après le 1e février 2012.

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (2) - PLFR (2) (Texte définitif, Sénat, 08/09/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE SECONDAIRE , VENTE




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