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Surendettement : le tribunal compétent change !

05/09/11 à 12:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La liste des tribunaux d'instance spécialisés en surendettement des particuliers a changé.

Pour un traitement plus rapide des questions de surendettement, ce contentieux est transféré du juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) au tribunal d'instance, depuis le 1e septembre 2011. Certains tribunaux d'instance sont désormais spécialement compétents pour prendre des mesures liées à l'exécution des décisions de justice et des recours contre la commission de surendettement.

 Les tribunaux compétents sont :

  • Aix en Provence ; 
  • Angers ; 
  • Asnières sur Seine ;
  • Bobigny ; 
  • Charleville-Mézières ;Foix ;
  • Le Mans ;
  • Marseille ;
  • Montauban ;
  • Nice ;
  • Paris 19e arrondissement ;
  • Pontoise ;
  • Versailles ;
  • Villejuif.

La procédure devant le juge du tribunal d'instance est identique à celle jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution (JEX).

Stéphanie ALEXANDRE

Liens externes :
  • Décret n° 2011-981 du 23/08/2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, JO du 24 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PROCEDURE , SURENDETTEMENT , TRIBUNAL D'INSTANCE




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